| Factures intégrant déjà le taux TVA de 8.1 % (20.07.23) |
Dès le 1er juillet 2023, les prestations qui courent sur une période dépassant le 31 décembre 2023 sont déclarées au nouveau taux, selon prescription de l'AFC dans « INFO TVA 19 relèvement des taux au 1er janvier 2024 » lien : https://6co.ch/2024 Extrait : […] Si des prestations qui sont imposables en partie aux anciens taux et en partie aux nouveaux taux en raison de la période durant laquelle elles ont été fournies sont mentionnées sur une même facture, les dates ou les périodes de fourniture des prestations ainsi que les parts du montant des prestations afférentes à chacune des périodes doivent être indiquées séparément. Si ce n’est pas le cas, toutes les prestations facturées doivent être déclarées dans le décompte TVA aux nouveaux taux. […] |