Entrée en vigueur de la loi sur la signature électronique (23.02.05)
Communiqué OFCOM :

Dès le début de l’année prochaine, la signature électronique pourra avoir la même valeur que la signature manuscrite. Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance d’exécution de la loi sur la signature électronique et a fixé l’entrée en vigueur de cette dernière au 1er janvier 2005. Les nouvelles dispositions seront d’ici là encore complétées par des prescriptions techniques et administratives de l’Office fédéral de la Communication OFCOM.

http://www.bakom.ch/fr/medieninfo/medienmitteilungen/uvek/artikel/01427/index.html
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